22.01.2021 Transaction : boîtage et contravention au 1er janvier 2021

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a notamment modifié l’article L.541-15-15 du Code de l’environnement. Cette mesure impacte directement les professionnels de la transaction immobilière coutumiers de la démarche de prospection dite du « boîtage ». En effet, depuis le 1er janvier 2021 le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (jusque 1500€). Ce dispositif vise ici notamment les mentions sur les boites aux lettres du type « STOP PUB ».

22.01.2021 Transaction : connaissance des vices et mauvaise foi du vendeur

La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 5 janvier 2021 n°19-18439, que le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés lorsqu’il connaissait l’existence de ces défauts rédhibitoires antérieurement à la vente (en l’espèce défectuosité du système de chauffage et de l’étanchéité de la terrasse). Le vendeur de mauvaise foi est ainsi assimilé au vendeur professionnel qui ne peut se prévaloir d’une stipulation de non garantie, telle que prévue à l’article 1643 du Code civil (usuellement insérée par les notaires).

06.01.2021 Bail d’habitation : le nouveau DPE au 1er juillet 2021

Les Décrets n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers et n°2020-1610 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique sont parus au J.O du 18 décembre 2020.

Le premier décret revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est finalement fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs, et à leur contenu. Il intègre les nouvelles obligations et mentions instituées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.

Le second décret réglemente la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur de la pleine opposabilité des DPE.

Ainsi, lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

-  Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;

- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont quant à eux valides jusqu'au 31 décembre 2024.

06.01.2021 Transaction : notification rétractation SRU et LRAR

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 décembre 2020 n°19-00799, juge que le délai de rétraction de l’article L.271-1 du CCH (dit SRU) a couru et la notification doit être considérée comme régulière, même si les acquéreurs ne sont pas allés chercher le courrier recommandé avec avis de réception alors qu'ils en ont été avisés.

02.12.2020 Bail d’habitation : état des lieux par huissier et charge des émoluments

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 septembre 2020 n°19-10033 que le bailleur qui a seul mandaté l'huissier de justice ne peut pas faire supporter la moitié de ses honoraires et émoluments à son locataire. En l’espèce le bailleur ne rapportait pas la preuve de ses tentatives d'effectuer l'état des lieux contradictoirement et aucune pièce ne permettait de caractériser l'impossibilité d'établir cet état des lieux amiablement.

23.10.20 Préavis de départ du locataire

En application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 24 septembre 2020 n°19-16838, que le préavis du locataire ne court pas tant que le propriétaire n'a pas récupéré sa lettre recommandée.

16.10.2020 Dernier indice IRL connu

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 15 octobre 2020.
Il s’agit de l’IRL du 3° trimestre 2020. Il s'établit à 130,59. Il est en hausse (+0,46 %) par rapport à l'IRL du 3° trimestre 2019.

L'arrêté du 24 septembre 2020 (J.O. du 30) précise la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 de l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont la notice mentionnait la date du 1er janvier 2020. La fixation de cette date d'effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente de terrain à bâtir et les contrats de construction justement conclus depuis le 1er janvier 2020.

24.09.20: juridique: Bail d'habitation : droits d'un occupant sans droit ni titre.

Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 septembre 2020 n°19-06226 juge de manière légitime que le statut d’occupant sans droit ni titre, en suite d’un congé, permet au bailleur de refuser de lui délivrer des quittances et empêche l’ex-locataire d’exiger la délivrance d’un logement décent.

24.09.20: juridique: Bail d’habitation : refus de fournir l’attestation d’assurance.

La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 7 juillet 2020 n°18-02076, rappelle que le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année. A défaut, le bailleur peut solliciter et obtenir la résiliation judiciaire du bail. Le locataire tentait de se défendre en soutenant qu’aucun impayé de loyer ne lui était reproché et que rien ne prouve qu’il ne fasse pas un usage raisonnable de l’appartement ou provoque des troubles du voisinage.

02.09.20 : juridique: Entrée en vigueur et définition des zones exposées à l’aléa retrait et gonflement des sols argileux

En suite du décret n°2019-495 du 22 mai 2019, l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux est paru au J.O du 9 août 2020. De même, l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols est paru au J.O du 6 août 2020. Désormais les avant-contrats conclus à compter du 10 août 2020 (initialement prévu pour le 1er janvier 2020), dans les zones d’exposition à un risque moyen à fort, doivent comporter en annexe une étude géotechnique préalable pour les terrains non bâtis constructibles. Pour mémoire l’article R.112-8 du code de la construction et de l’habitation précise que cette étude géotechnique est valable 30 ans en l’absence de remaniement du sol durant cette période.

30.07.20 : locatif :  Bail d’habitation : IRL du 2ème trimestre 2020

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 16 juillet 2020.
Il s’agit de l’IRL du 2ème trimestre 2020. Il s'établit à 130,57 et est en hausse de 0,66 % par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2019.

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