23.10.20 Préavis de départ du locataire

En application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 24 septembre 2020 n°19-16838, que le préavis du locataire ne court pas tant que le propriétaire n'a pas récupéré sa lettre recommandée.

16.10.2020 Dernier indice IRL connu

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 15 octobre 2020.
Il s’agit de l’IRL du 3° trimestre 2020. Il s'établit à 130,59. Il est en hausse (+0,46 %) par rapport à l'IRL du 3° trimestre 2019.

L'arrêté du 24 septembre 2020 (J.O. du 30) précise la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 de l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont la notice mentionnait la date du 1er janvier 2020. La fixation de cette date d'effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente de terrain à bâtir et les contrats de construction justement conclus depuis le 1er janvier 2020.

24.09.20: juridique: Bail d'habitation : droits d'un occupant sans droit ni titre.

Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 septembre 2020 n°19-06226 juge de manière légitime que le statut d’occupant sans droit ni titre, en suite d’un congé, permet au bailleur de refuser de lui délivrer des quittances et empêche l’ex-locataire d’exiger la délivrance d’un logement décent.

24.09.20: juridique: Bail d’habitation : refus de fournir l’attestation d’assurance.

La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 7 juillet 2020 n°18-02076, rappelle que le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année. A défaut, le bailleur peut solliciter et obtenir la résiliation judiciaire du bail. Le locataire tentait de se défendre en soutenant qu’aucun impayé de loyer ne lui était reproché et que rien ne prouve qu’il ne fasse pas un usage raisonnable de l’appartement ou provoque des troubles du voisinage.

02.09.20 : juridique: Entrée en vigueur et définition des zones exposées à l’aléa retrait et gonflement des sols argileux

En suite du décret n°2019-495 du 22 mai 2019, l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux est paru au J.O du 9 août 2020. De même, l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols est paru au J.O du 6 août 2020. Désormais les avant-contrats conclus à compter du 10 août 2020 (initialement prévu pour le 1er janvier 2020), dans les zones d’exposition à un risque moyen à fort, doivent comporter en annexe une étude géotechnique préalable pour les terrains non bâtis constructibles. Pour mémoire l’article R.112-8 du code de la construction et de l’habitation précise que cette étude géotechnique est valable 30 ans en l’absence de remaniement du sol durant cette période.

30.07.20 : locatif :  Bail d’habitation : IRL du 2ème trimestre 2020

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 16 juillet 2020.
Il s’agit de l’IRL du 2ème trimestre 2020. Il s'établit à 130,57 et est en hausse de 0,66 % par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2019.

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